Le point de départ du délai
de recours contre les actes
non réglementaires non individuels
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Il s'agit des actes collectifs ( une collection de décisions individuelles, par ex. liste de candidats à un concours, à une promotion (tableau d'avancement) ou à une mutation ) ou des actes qui, malgré leur caractère
non réglementaire, font l'objet d'une publicité organisée.
Sur les conditions de la publication, cf.Cf. Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.
En principe le point de départ du délai de recours contentieux ouvert contre ce type d'acte est la date de publication ; mais des textes particuliers peuvent prévoir la notification :
- C.E. 2 septembre 2009, commune de Coulomby, n°310873
Quelques exemples :
Déclaration d’utilité publique
Les décisions portant déclaration d’utilité publique, qui ne sont pas des actes individuel ne présentent pas de caractère réglementaire :
- C.E. 14 février 1975, époux M… et association de défense des habitants des quartiers de Super-la Ciotat et de Ceyreste, n°93132, 93133
Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne prévoyant pas que la DUP doive faire l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires concernés la seule publication a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux ouvert à leur profit, comme à celui des tiers :
- C.E. 9 février 2000, M. C... et autres, n°198413
Quant aux modalités d’une publication efficace il convient de se reporter aux dispositions propres aux différents types de déclaration d’utilité publique :
- déclarations d'utilité publique prononcées par décret en Conseil d'Etat produisent effet dès leur publication au Journal officiel, alors même que des dispositions particulières règlent des modalités de publicité plus précises ; cf. par exemple les articles R.123-24 et R.123-35 du code de l’urbanisme qui prévoient pour les DUP d’opérations nécessitant la mise en compatibilité d’un PLU, outre la publication au JORF l’affichage en mairie et la mention dans un journal départemental ; ces formalités constituent, alors, une simple mesure d'information :
- C.E. 27 février 2006, Association Alcaly et autres, n°257688, 259624, 260504
- L’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique des travaux est rendu public par affichage à la mairie, cet affichage fait courir le délai, même à l’égard des propriétaires :
- C.E. 1° Avril 1994, Commune de Celles-sur-Belle et ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, n°139119;139968
- L'insertion au recueil des actes administratifs du département ne peut, à elle seule, constituer une mesure de publicité suffisante pour faire courir le délai de recours contentieux à l'égard des administrés contre un arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains :
- C.E. 10 mai 1995, Lesecq, n°119191 ; C.E. 4 août 2006, M. B…, n°278515
Elle ne le peut pas d’avantage lorsqu’elle est complétée par l'insertion d'un communiqué de la préfecture dans la presse locale, mentionnant le numéro et la date de l'arrêté du préfet :
- C.E. 18 décembre 1991, Mlle Chane Tou Ky, n° 87532
Monuments et sites
Exemples :
- acte portant classement d'un monument historique (L. du 31 Décembre 1913) :
pour le propriétaire le délai de recours contre le décret portant classement d'un monument historique court à
compter de la notification :
- C.E. 10 novembre 1978, société générale d'exploitation de théâtres et concerts, n°4957, T.
- acte portant classement d'un site (L. du 2 mai 1930): un décret de classement d’un site n’est pas une décision individuelle :
- C.E. 16 décembre 2005, groupement forestier des ventes de Nonant, n°261646
Par suite, sauf cas d'application de l'art.7 de la loi
du 2 mai 1930, le délai court à compter de la publication au J.O. :
- C.E. 29 novembre 1978, M. et C., n°6922, T.
Ce même si la publication est incomplète dès lors que les requérants ont la possibilité de connaître
l'entière décision et le périmètre concerné :
- C.E. 8 juillet 1992, F., n°122262, T.
Remembrement :
L'arrêté préfectoral instituant une commission intercommunal de remembrement et
fixant le périmètre des opérations ne présente pas le caractère réglementaire: le point de départ du
REP est la date de l'affichage :
- C.E. 19 novembre 1965, époux D.-F., n°60647, p.623
Fonction publique :
Concours ou examen professionnel:
- la délibération par laquelle le jury arrête la liste des candidats admis à un concours est un acte collectif :
- C.E. 30 avril 1997, ministre de la santé publique , n°172799
- L'affichage des résultats d'un concours fait courir le délai à l'égard des tiers, non pas à l'égard des candidats. Le délai de recours ouvert à un candidat non admis est la date de notification qui lui est faite de l'indication qu'il n'a pas été admis :
- C.E. 28 juin 1999, Mme D... et autres, n°200960
- C.E. 21 juillet 2006, M. I..., n°267853
Voirie communale
Un décret, pris sur le fondement de l’article L. 123-3 du code de la voirie routière, portant reclassement d’une section de route nationale en cause dans la voirie communale qui participe de la redéfinition du réseau routier national mentionné à l’article L. 121-1 de ce code ne constitue pas une décision réglementaire et ne présente pas davantage le caractère d’une décision administrative individuelle ; aussi le délai de recours à son encontre court à compter de sa publication, le Conseil d’État ayant pris le soin de vérifier qu’aucune disposition particulière n’en prévoyait la notification :
- C.E. 25 septembre 2009, commune de Coulomby, n°310873