Introduction générale > Intérêt pour agir > Décision sollicitée
La décision sollicitée
Le bénéficiaire d’une décision qu’il a sollicitée n’est pas recevable à en demander l’annulation :
- C.E. 18 juin 1965, sieur B..., Rec. p.370
- C.E. 28 avril 1986, Mme A..., n°74517
Il ne l'est pas davantage si la décision qu'il querelle ne lui a donné satisfaction que partiellement. Ainsi est irrecevable le recours d’un fonctionnaire contre la décision le mettant en disponibilité même s’il ne l’avait demandé qu’à titre subsidiaire :
- C.E. 11 octobre 1995, M. B… C…, n°149554
Il ne l'est toujours pas lorsque, bien qu'il ait demandé la décision, il n'en est pas le bénéficiaire direct :
- C.E. 9 mai 1834, ville de Toulouse, n°10705, Rec. p.290
Cette apparente sévérité s'adouci dans deux cas :
- La jurisprudence réserve les cas où l’administration se serait méprise sur la réalité de la demande de l'intéressé, ou sur son objet :
- C.E. 18 octobre 2002, M. D…, n° 231771
- Cette fin de non recevoir ne joue pas en ce qui concerne les démissions : par exception, un agent à intérêt à contester la décision par laquelle sa démission a été acceptée ou la mesure portant radiation des cadres suite à l’acceptation de sa démission :
- C.E. 18 octobre 2002, M. D…, n° 225797