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Introduction générale > Intérêt pour agir > Permis de construire

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L'intérêt du tiers à agir
contre un permis de construire

En principe le juge administratif privilégie, pour admettre l'intérêt à agir, la qualité du requérant en rapport direct avec l'acte attaqué. Le contentieux du permis de construire ne déroge pas à ce principe; cependant ce principe est appliqué avec une certaine sévérité. La présentation ci-après indique quelques qualités donnant intérêt à agir puis précisera ce qu'il en est plus spécifiquement de celui des personnes morales ; le dernier chapitre rappelle que les intérêts commerciaux ne confèrent pas d'intérêt particulier pour agir contre un permis de construire.

1 De quelques qualités donnant intérêt à agir contre un permis de construire

L'intérêt à agir est reconnu aux personnes pouvant se prévaloir d'une des qualités suivantes :

Le propriétaire

• Le propriétaire du terrain d'assiette du permis de construire délivré à autrui (Si le propriétaire est le bénéficiaire du permis il n'a évidemment pas intérêt à agir contre cette autorisation, sauf dispositions divisibles.) Dans certaines circonstance une personne qui n'est pas propriétaire du terrain peut avoir un titre l'habilitant à demander et obtenir un PC, par exemple le titulaire d'une promesse de vente. En cas de caducité de la promesse de vente intervenue avant la délivrance de l'autorisation de construire le propriétaire du terrain a intérêt à agir contre le permis ainsi délivré :
  - C.E. 30 juin 1999, Fondation Asturion, n°190250.
• Le propriétaire coindivisaire :
  - C.E. 15 avril 1983, commune de Menet, n° 28555, p.154 - C.E. 5 juillet 1995, Le Hazif, n 138496
• Le copropriétaire du terrain d'assiette du projet autorisé :
  - C.E. 13 octobre 1993, Ledun, n° 132126, T. (Cet arrêt traite de la qualité de copropriétaire apparent)

Le titulaire d'une promesse de vente

dans un immeuble en état de futur achèvement : C.E. 17 mars 1978, Mme D..., n°94795

L'usufruitier successif

de la parcelle située à proximité du terrain d’assiette du projet autorisé : C.E. 14 novembre 2007, M. R..., n°305987

Le voisin

Le voisin du terrain d'assiette du projet de construction a intérêt à agir qu’il soit propriétaire ou locataire : C.E. 11 décembre 1991, M. G..., n° 103369, T.
ou habitant : C.E. 11 février 1994, M. et Mme G..., n°137301

Le juge tient compte pour apprécier la qualité de voisins d’une construction autorisée par le permis de construire querellé, à la fois, de la distance entre le projet et leurs domiciles respectifs, de la nature et de l’importance du projet, ainsi que sur la configuration des lieux :
- C.E. 27 octobre 2006, Mme D... et autres, n°286569

Son intérêt à agir est ainsi appréciée en fonction des effets du projet sur sa situation ; ainsi du propriétaire d'une maison située à proximité de la construction autorisée et desservie par la même voie en impasse :
- CAA Bordeaux, 9 octobre 2003, commune de Dolus d'Oléron, n°99BX01602

En milieu rural, particulièrement, la recevabilité de recours formé par voisins distants de plusieurs centaines de mètres peut être admise. Si, en principe, la jurisprudence du Conseil d'Etat ne privilégie pas la visibilité, s’agissant de contester le permis de construire des éoliennes, ce critère est prépondérant :
- C.E. 15 avril 2005, Association des citoyens et contribuables de la communauté des communes Saane-et-Vienne (ACSV) et autres, n°273398

• Une SCI peut avoir intérêt à agir contre un permis de construire un immeuble à 60 mètres (proximité suffisante en l'espèce) de sa propriété alors même qu'il n'y aurait pas de vue directe :
  - C.E. 27 février 2006, SCI La Tilleulière, n°284349
• Terrain d'assiette situé à une centaine de mètres de l'habitation du requérant : si sa vue est protégée par un talus, des végétations et des arbres feuillus de haute tige ainsi que par un logement mobile, ces obstacles ne peuvent être regardés comme présentant un caractère de protection pérenne :
  - C.E. 22 mars 2006, commune de Vauvert, n°283137
• Terrain d'assiette du projet litigieux situé à environ 150 mètres de l'habitation du requérant et partiellement visible depuis celle-ci :
  - C.E. 22 janvier 2007, M. L…, n°279058,279295
• Voisin situé à moins de 200m d'un projet de la reconstruction et l'extension de bâtiments aménagés spécialement en vue d'exercer une activité d'achat, de cuisson, de préparation, de conditionnement et de vente de coquillages, crustacés et autres produits de la mer :
  - CAA Bordeaux, 18 décembre 2003, SàRL Les Jardins De La Mer, n°00BX00333
• les immeubles de deux SARL qui se prévalent, à titre principal, de leur qualité de voisin et non de leur intérêt commercial sont situés à moins de 200 mètres du centre litigieux ; compte tenu notamment de l'importance de celui-ci, ces sociétés justifient comme voisins d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation du permis :
  - CAA Paris, 21 avril 1994, SCI Hoche, 93PA00163
• Occupant d'un local situé à environ 200 m à vol d'oiseau d'un projet de centre commercial :
  - CAA Bordeaux, 25 février 1994, consorts X., n°93BX00113 (arrêt confirmé par C.E. 10 décembre 1997, n°158064;158192)
• Copropriétaire d'un immeuble sis à 400 m du projet litigieux (deux immeubles de 51 logements) dont il est séparée par un ensemble immobilier, un lac et un bois et n’est en outre nullement visible depuis l’appartement du requérant :
  - C.E. 5 mai 2010, comité pour la sauvegarde du domaine de la Coudoulière et M. L..., n°304059
• Habitations situées entre 250 et 900 mètres du projet : une importante serre développant une surface hors œuvre brute de 3.887 m5 dans un secteur dépourvu de relief et dégagé mais comportant, aux alentours, un habitat diffus :
  - CAA Nantes, 14 mai 2002, M. Luc X... et autres, n°00NT01122
• Propriétaire d'une résidence située à 750 m. du village de vacances autorisé comprenant un bâtiment à usage d'animation polyvalent " et " 35 bâtiments à usage de " mobile homes" :
  - C.E. 15 avril 1983, commune de Menet, n°28555
• Propriété située à 800 m. d'un centre commercial, compte tenu notamment de l'importance de la construction autorisée :
  - C.E. 24 juin 1991, société SCAEX, n°117736, T.
• Propriétaire distant d’environ 900 m d’un projet de parc d’éoliennes dans un paysage agricole plat offrant une vue dégagée, alors même que les nuisances sonores de ces machines sont inexistantes au-delà de 400 mètres :
  - C.E. 15 avril 2005, association des citoyens et contribuables de la communauté de communes Saane-et-Vienne (ACSV) et autres, n°273398
• propriété à moins de 1.000 m. d'une mosquée de 2.000 places :
  - C.E. 3 février 1992, M. G..., n°118885, T.

Mais le voisin n'est recevable à contester :

• ni une clause du permis de construire relative à la cession d'une partie du terrain à la commune :
     - C.E. 18 mai 1988, F..., n°61184
• ni les dispositions financières.

Le titulaire, avant une expropriation

ultérieurement annulée par la Cour de Cassation, d'un bail à construction sur le terrain d'assiette du projet autorisé :
- C.E. 5 avril 1993, commune de Fréjus, n°117090, p.98.

Un conseiller municipal

a intérêt à agir contre un permis de construire délivré à la commune :
- C.E. 15 mars 1995, commune de Fuveau, n°156022
- C.A.A. Lyon, 1° février 1994, M. G...., n°93LY1082
Mais il ne tient pas de cette seule qualité intérêt à agir contre un permis de construire délivré dans la commune :
- C.E. 15 novembre 1991, M. B..., n°119839
- C.E. 27 octobre 2006, Mme D... et autres, n°286569

Le propriétaire d'un terrain

sur lequel est envisagé la création d'un chemin de desserte de la construction autorisée par le permis contesté :
- C.E. 23 juin 1982, M. G… , n°28987

L'invocation d'autres qualités

permet au juge de dénier l'intérêt à agir du requérant :
- C.E. 8 avril 1987, F... c/ société nouvelle de la Grande maison, n°50755, T.

Un architecte n’a pas intérêt à agir contre un permis de construire dont l’exécution entraînera la destruction partielle d’un ouvrage dont il est l’auteur :
- C.E. 27 octobre 2006, Mme D... et autres, n°286569

2 L'intérêt à agir des personnes morales

Commune

• Une commune a intérêt à agir contre un permis de construire délivré sur son territoire. Une commune a intérêt à agir contre un permis de construire délivré sur son territoire au nom de l'Etat :
  -- C.E. Ass. 28 janvier 1972, Commune de Marly-le-Roy et autres, p. 99
  - C.E. 10 mars 1978, commune de Roquefort les Pins, p.126.
  - CAA Lyon, 14 décembre 1993, société COBIM, AJDA, 02/94, p.163.
  - C.E. 14 décembre 1992, M. L…, n° 130261
• Une commune peut avoir intérêt à agir contre un permis de construire délivré sur le territoire de la commune voisine :
  - C.E. 17 juin 1987, ville de Boulogne Billancourt, n° 39073, p.218.
• S'agissant de l'intérêt à agir d'un conseille municipal, cf. ci avant.

Un syndicat de copropriétaires

a intérêt à contester le permis de construire un immeuble situé en vis à vis de la copropriété :
- C.E. 29 décembre 1993, syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Gonfanon", n°140385, T.

Une association syndicale de lotissement

n'a pas intérêt à agir contre un permis de construire accordé sur une parcelle extérieure au lotissement dès lors que le projet autorisé n'est pas de nature à affecter l'usage collectif des parties communes de celui-ci, mais seulement des droits individuels de certains propriétaires :
C.E. 4 décembre 1981, l'Association syndicale libre du lotissement "le Club" et autres , n°23758, 30737

Une association

Une association dont l'objet statutaire est général est sans qualité. Toutefois l'intérêt à agir des associations contre un permis de construire est apprécié de manière nuancée; ce qui justifie l'existence d'une page spécifique.

3 Intérêt à agir et intérêts commerciaux

Un professionnel ne peut utilement se prévaloir de l'atteinte qui serait porté à ses intérêts commerciaux :
- C.E. 5 octobre 1979, SCI Adal d'Arvor, p.365
- C.E. 13 mars 1987, société albigeoise de spectacles, n°55525, p.97
- C.E. 7 juillet 1995, C... et C..., n°101500
- C.E. 17 mars 2011, commune de Le Vigan, n°341077, 341094.

Particulièrement une association de commerçant n'a pas qualité à attaquer le permis de construire une grande surface:
- C.E. 13 mai 1996, ville de Limoges, n°117945.

Si, en principe, une société commerciale qui ne justifie d'aucun autre intérêt que celui tiré de la concurrence commerciale, n'a pas intérêt à agir contre un permis de construire, elle retrouve qualité lorsqu'elle peut établir que les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions de son exploitation :
- C.E. 13 mars 1987, Société albigeoise de spectacles, n°55525
- C.E. 22 février 2002, Société France Quick SA, n°216088

Mais le juge apprècie l'intérêt à agir d'une SCI qui se prévaut de sa qualité de propriétaire voisin selon les critères classiques ci-dessus alors même que, en défense, il est soutenu que toute arrière pensée commerciale ne serait vraisemblablement pas absente de la décision d'attaquer un permis de construire bénéficiant à un concurrent :
- CAA Paris, 21 avril 1994, SCI Hoche, 93PA00163
- C.E. 27 février 2006, SCI La Tilleulière, n°284349

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