Introduction générale > Intérêt pour agir > Situation plus défavorable
L'annulation conduit à placer le requérant
dans une situation défavorable
D'une manière générale un requérant n'a pas intérêt à attaquer une mesure dont l'annulation le placerait dans une situation plus défavorable que son maintien.
Les fonctionnaires
Les fonctionnairessont sans intérêt à agir contre les mesures prises à leur bénéfice :
- C.E. 19 décembre 1928, sieur P..., n°1.795, Rec. p.1322
Cet arrêt précise : "Cons. qu'il résulte de l'instruction que la pension dont jouit le requérant s'élève à 1.964 francs, ...; que ce chiffre est supérieur au minimum prévu par le §4 de la loi du 10 mars 1925; que, dès lors, le sieur P... est sans intérêt à poursuivre sur ce point l'annulation de l'arrêté attaqué; ..." cet arrêté étant celui du ministre des Colonies lui concédant une pension qu'il estime insuffisante.
- C.E. 7 janvier 1949, M..., Rec. p.1
- C.E. 24 février 1954, G..., Rec. p.124
- C.E. 18 juin 1965, B..., Rec. p.370
- C.E. 27 octobre 1978, A... et autres, n°02748
- C.E. 24 juillet 2009, M. D..., n°317617
Autres catégories de requérants
Il en va de même pour d’autres catégories de requérants :
- - C.E. 12 janvier 1972, société éditions du Square, Rec. p.35
- - C.E. 7 décembre 1973, sieurs Le Couteur et Sloan, n°80357
- Candidat admis à un concours :
- C.E. 26 mai 2010, CCI Marseille Provence, n°319766
Il en va autrement si le rang de classement issu des notes du concours peut avoir des incidences sur la scolarité ou le lieu d'affectation :
- C.E. 5 novembre 2003, M. D..., n°251954 (à propos de l'internat)
- C.E.
- Bénéficiaire d'une autorisation de sorties d’essai alors qu'il fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation d’office :
- C.E. 24 septembre 2010, M. T..., n°329628
Associations :
- C.E. 27 mai 1983, Ministre de l'urbanisme et du logement c/ Association pour la défense et la valorisation du Parc du Héron, n°42845
- C.E. 21 mai 2008, Association pour l’Edition de la Lettre de Bastille-République-Nations, n°301788